Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle | Legifrance

Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle

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DECRET
Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle.

NOR: INDI0608968D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 612-20 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Les livres IV à VIII du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 29 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R411-1-1 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R411-1-2 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R411-3 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R411-5 (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R411-17 (V)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R512-3 (M)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-1 (V)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-6 (V)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-11 (V)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R612-17-1 (V)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R612-56-1 (V)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R612-57 (V)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R613-10 (V)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R613-63 (V)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R613-63 (V)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R614-5 (V)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R614-27 (V)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R614-29 (V)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R615-1 (V)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R616-1 (V)

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R712-1 (V)

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R712-7 (V)

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R712-24 (V)

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R715-2 (V)

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

Article 30 En savoir plus sur cet article...

Les titulaires de demandes de brevet ou de brevets admis au bénéfice de l'un des régimes de réduction de redevances antérieurs à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 continuent à bénéficier de la réduction au taux prévu par l'arrêté fixant les redevances de procédure en vigueur au moment du paiement.

Article 31 En savoir plus sur cet article...

Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 14, 16, 17, 18 et 30.

Article 32 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

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