LOI n° 2006-611 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique


JORF n°124 du 30 mai 2006 page 8019
texte n° 1


LOI
LOI n° 2006-611 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique (1)

NOR: MAEX0400197L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/5/29/MAEX0400197L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/5/29/2006-611/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique, signé à Nouméa le 6 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 29 mai 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-611.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2234 ;

Rapport de M. Eric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2451 ;

Discussion et adoption le 21 octobre 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 39 (2005-2006) ;

Rapport de M. Robert Laufoaulu, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 228 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 16 mai 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.