Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement



LOI
Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1).

NOR: DEVX0500055L
Version consolidée au 20 décembre 2014
  • Chapitre IV : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.

    I. - L'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement est ratifiée.

    II. - Paragraphe modificateur

  • Chapitre V : Transposition de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

    I. - Paragraphe modificateur

    II. - Les installations de stockage de déchets inertes en service à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises aux dispositions du I dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

  • Chapitre VII : Application à Mayotte.

    La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de l'article 6, applicable à partir du 1er janvier 2012.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-1319.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2278 ;

Rapport de M. Alain Venot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2471 ;

Discussion et adoption le 4 octobre 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 5 (2005-2006) ;

Rapport de M. Marcel Deneux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 13 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 18 octobre 2005.