Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux relatifs à la transfusion sanguine (rectificatif)
JORF n°211 du 10 septembre 2005
page 14760
texte n° 15
ORDONNANCE
Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux relatifs à la transfusion sanguine (rectificatif)
NOR: SANX0500159Z
texte n° 15
ORDONNANCE
Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux relatifs à la transfusion sanguine (rectificatif)
NOR: SANX0500159Z
Rectificatif au Journal officiel du 2 septembre 2005, édition électronique, texte n° 25, et édition papier :
- page 14262, 1re colonne, 4e visa, 2e ligne, au lieu de : « ... et L. 221-7 ; », lire : « ... et L. 222-7 ; » ;
- page 14263, 2e colonne, article 3, 1re ligne, au lieu de : « ... et L. 221-7... », lire : « ... et L. 222-7... ».