Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance



LOI
Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1).

NOR: ECOX0500009L
Version consolidée au 16 décembre 2005
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

(1) Loi n° 2005-1564.

- Directive communautaire :

Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiaire en assurance.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2119 ;

Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission des finances, n° 2217 ;

Discussion et adoption le 5 avril 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 285 (2004-2005) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 368 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 4 octobre 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2558 ;

Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission des finances, n° 2713 ;

Discussion et adoption le 5 décembre 2005.