Loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice



LOI
Loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1).

NOR: JUSX0500027L
Version consolidée au 06 juillet 2005
  • Chapitre II : Transposition de la décision-cadre 2001/888/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 6 décembre 2001, visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
    a modifié les dispositions suivantes.

  • Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.

    Les dispositions des articles 2, 3 et 6 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

    Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

La ministre déléguée aux affaires européennes,

Catherine Colonna

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-750.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2233 ;

Rapport de M. Emile Blessig, au nom de la commission des lois, n° 2291 ;

Discussion et adoption le 9 mai 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 330 (2004-2005) ;

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 392 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 23 juin 2005.