LOI n° 2004-1344 du 9 décembre 2004 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne


JORF n°287 du 10 décembre 2004 page 20876
texte n° 2


LOI
LOI n° 2004-1344 du 9 décembre 2004 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (1)

NOR: MAEX0100137L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/9/MAEX0100137L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/9/2004-1344/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 9 décembre 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-1344.

Sénat :

Projet de loi n° 85 rectifié (2001-2002) ;

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 5 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 10 octobre 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 264 ;

Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1621 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 novembre 2004.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.