LOI n° 2005-153 du 21 février 2005 autorisant l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture


JORF n°44 du 22 février 2005 page 2946
texte n° 5


LOI
LOI n° 2005-153 du 21 février 2005 autorisant l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (1)

NOR: MAEX0300193L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/21/MAEX0300193L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/21/2005-153/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture le 17 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 février 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-153.

Sénat :

Projet de loi n° 241 (2003-2004) ;

Rapport de M. Jean Puech, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 44 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 10 novembre 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1915 ;

Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2018 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 février 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.