LOI n° 2007-1421 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises


JORF n°230 du 4 octobre 2007 page 16299
texte n° 6


LOI
LOI n° 2007-1421 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises (1)

NOR: MAEX0600232L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/3/MAEX0600232L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/3/2007-1421/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 janvier 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 octobre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1421.

Sénat :

Projet de loi n° 222 (2006-2007) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Plancade, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 113 (2006-2007) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er août 2007 (2006-2007).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 121 ;

Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 163 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 septembre 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.