L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-302.
Sénat :
Projet de loi n° 468 (2005-2006) ;
Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 99 (2006-2007) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 janvier 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3562 ;
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3679 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.