Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué
aux relations avec le Parlement,
Henri Cuq
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-769.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 3010 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 3090 ; Avis de M. Jérôme Chartier, au nom de la commission des finances, n° 3078 ; Discussion et adoption le 13 juin 2006.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 398 (2005-2006) ; Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 410 (2005-2006) ; Discussion et adoption le 29 juin 2006.