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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 73 ;

Vu l'avis en date du 18 mars 2005 du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

• TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉFORME DES RÈGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ.
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de justice administrative. - art. L554-6 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6143-1 (M)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6143-2 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6143-2-1 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6143-2-2 (M)
  • Crée Code de la santé publique - art. L6143-3 (M)
  • Crée Code de la santé publique - art. L6143-3-1 (M)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6143-4 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6143-5 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6143-6 (V)
  • Crée Code de la santé publique - art. L6143-6-1 (M)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6143-7 (V)
  • Crée Code de la santé publique - art. L6143-7-1 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6143-8 (V)
  • Modifie Code des juridictions financières - art. L232-5 (M)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 48 (Ab)
  • Crée Code de la santé publique - art. L6141-7-2 (M)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. L6144-1 (M)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6144-3 (V)
  • Crée Code de la santé publique - art. L6144-6-1 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. L5126-5 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. L6145-16 (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. L6146-1 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6146-10 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6146-11 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6146-2 (M)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6146-3 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6146-4 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6146-5 (V)
  • Crée Code de la santé publique - art. L6146-5-1 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6146-6 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6146-7 (M)
  • Abroge Code de la santé publique - art. L6146-8 (Ab)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6146-9 (V)
  Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 27

• TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION HOSPITALIÈRE ET UNIVERSITAIRE.
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. L6114-1 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6114-3 (V)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'éducation - art. L713-5 (VT)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6142-13 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6142-16 (V)

• TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES.
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de justice administrative. - art. L554-5 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6145-1 (V)
  • Abroge Code de la santé publique - art. L6145-2 (Ab)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6145-3 (M)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6145-4 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6145-5 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6145-6 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6145-7 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6145-8 (V)
  • Modifie Code des juridictions financières - art. L232-5 (M)
  • Modifie Code des juridictions financières - art. L233-2 (V)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. L6145-9 (V)
  • Modifie Code des juridictions financières - art. L233-1 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1611-5 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1617-4 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (V)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la santé publique - art. L6161-3-1 (M)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6161-4 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6161-7 (V)
  Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 - art. 8 (V) JORF 6 septembre 2005
  • Abrogé par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 27

• TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER.
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. L6112-2 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6162-1 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6162-10 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6162-11 (V)
  • Abroge Code de la santé publique - art. L6162-12 (Ab)
  • Abroge Code de la santé publique - art. L6162-13 (Ab)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6162-2 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6162-3 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6162-4 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6162-5 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6162-6 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6162-7 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6162-8 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6162-9 (M)

• TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE.
  Article 15

  • Abrogé par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 3 (V)
  • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 77 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L6115-3 (M)
  Article 16 En savoir plus sur cet article...

  I. - Paragraphe modificateur

  II. - Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière versent une contribution, dont le taux est fixé par décret et ne peut excéder 0,6 % du montant des salaires versés au sens des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, à un organisme paritaire agréé par l'Etat, chargé de la gestion et de la mutualisation de ces fonds, aux fins d'assurer le financement des études relatives à la promotion professionnelle des personnels des établissements mentionnés à l'article L. 970-5 du code du travail. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent II.

• TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
  Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 27
  Article 18

  • Abrogé par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-1 (M)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-6 (M)
  • Abroge Code de la santé publique - art. L6148-6 (Ab)

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil