LOI n° 2003-556 du 26 juin 2003 autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques


JORF n°147 du 27 juin 2003 page 10792
texte n° 3


LOI
LOI n° 2003-556 du 26 juin 2003 autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1)

NOR: MAEX0200098L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 juin 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-556.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 336 ;

Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 673 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 257 ;

Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 350 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 17 juin 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.