Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
DECRET
Décret n°2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre.
NOR: BUDF0300008D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B decies (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 G sexies (Ab)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209-0 B (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 214 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 E bis (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies A (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 septies (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 DC (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AG decies (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AG duodecies (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6 En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer