LOI n° 2003-208 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part


JORF n°61 du 13 mars 2003 page 4329
texte n° 4


LOI
LOI n° 2003-208 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part (1)

NOR: MAEX0200099L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, signé à Luxembourg le 25 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 mars 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-208.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 239 ;

Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 506 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 janvier 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 133 (2002-2003) ;

Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 191 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 4 mars 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.