LOI n° 2003-1224 du 22 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin


JORF n°296 du 23 décembre 2003 page 21983
texte n° 2


LOI
LOI n° 2003-1224 du 22 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (1)

NOR: MAEX0300090L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin, fait à Paris le 3 avril 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 22 décembre 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-1224.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1146 ;

Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1214 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 novembre 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 86 (2003-2004) ;

Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 95 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.