DÉCRET DU 3 AOÛT 2002 PORTANT CLÔTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT

NOR : HRUX0205747D
JORF n°181 du 4 août 2002
Texte n° 1

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 27 juin 2002 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :


  • La session extraordinaire du Parlement est close.


  • Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin

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