Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 27 juin 2002 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin