LOI n° 2003-625 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres)


JORF n°157 du 9 juillet 2003 page 11601
texte n° 3


LOI
LOI n° 2003-625 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) (1)

NOR: MAEX0100149L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/8/MAEX0100149L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/8/2003-625/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 28 mai 1996, ensemble un échange de lettres des 16 et 21 mars 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 8 juillet 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-625.

Sénat :

Projet de loi n° 294 ;

Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 119 ;

Discussion et adoption le 16 janvier 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 551 ;

Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 874 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.