LOI n° 2002-173 du 12 février 2002 autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations


JORF du 13 février 2002 page 2851
texte n° 11


LOI
LOI n° 2002-173 du 12 février 2002 autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations (1)

NOR: MAEX9900127L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations, adoptés à Genève le 24 novembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 février 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-173.

Sénat :

Projet de loi n° 171 (1999-2000) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 280 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 24 octobre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2673 ;

Rapport de M. Georges Hage, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3537 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2002.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.