LOI no 2000-122 du 16 février 2000 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part


JORF n°40 du 17 février 2000 page 2494
texte n° 2


LOI
LOI no 2000-122 du 16 février 2000 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part (1)

NOR: MAEX9600075L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Bruxelles le 20 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 février 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-122.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 82 ;

Rapport de M. Henri Berthollet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1751 ;

Discussion et adoption le 23 novembre 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 95 (1999-2000) ;

Rapport de M. Bertrand Delanoë, au nom de la commission des affaires étrangères, no 168 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 9 février 2000.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.