Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale



LOI
Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (1).

NOR: ATEX0004088L
Version consolidée au 19 décembre 2014
  • TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

    L'Office de protection contre les rayonnements ionisants et l'Institut de protection et de sûreté nucléaire sont réunis au sein d'un établissement public industriel et commercial dont le personnel est régi par les dispositions du code du travail, dénommé Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du transfert de ces organismes et le statut du nouvel établissement public. Il précise quelles sont, parmi les missions exercées par les deux organismes réunis, celles qui doivent revenir à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

    Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa précédent, les agents contractuels de droit public de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire optent entre le maintien de leur contrat de droit public ou l'établissement d'un contrat de droit privé.

    Les personnels transférés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et aux instances représentatives du personnel prévues au code du travail.

    Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer les informations liées aux données dosimétriques individuelles auxquelles ils ont accès.

    NOTA :

    Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 article 41 I : Les présentes dispositions prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 1451-3 du code de la santé publique et au plus tard le 1er août 2012.

    Le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 pris en application de l'article L. 1451-3 du code de la santé publique est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

    Article 6
    A modifié les dispositions suivantes :

    La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par le Gouvernement et par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement en même temps que la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-398.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2279 ;

Rapport de M. André Aschieri, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2321 ;

Discussion et adoption le 25 avril 2000.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 318 (1999-2000) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 476 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 4 octobre 2000.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2612 ;

Rapport de M. André Aschieri, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2783 ;

Discussion et adoption le 12 décembre 2000.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 140 (2000-2001) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 169 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 11 janvier 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2861 ;

Rapport de M. André Aschieri, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2872 ;

Sénat :

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 194 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2861 ;

Rapport de M. André Aschieri, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2904 ;

Discussion et adoption le 16 février 2001.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 216 (2000-2001) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 250 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 17 avril 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2986 ;

Rapport de M. André Aschieri, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3004 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 avril 2001.