LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs



LOI
Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs

NOR: EQUX9800010L
Version consolidée au 14 mai 2009
  • Section 3 : Dispositions relatives à la responsabilité des propriétaires de véhicules.
    Article 6
    A modifié les dispositions suivantes :
  • Section 4 : Dispositions relatives à la création d'un délit en cas de récidive de dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h.
    Article 7
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 8
    A modifié les dispositions suivantes :
  • Section 5 : Dispositions relatives à l'instauration d'un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel
    Article 9
    A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Loi n° 99-505.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 302 (1997-1998) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 358 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 7 avril 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 825 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 1153 ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1998.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 118 (1998-1999) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 192 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 10 février 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1385 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 1452 ;

Discussion et adoption le 16 mars 1999.

Assemblée nationale :

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1580 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 mai 1999.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 270 (1998-1999) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 341 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 19 mai 1999.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.