LOI no 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux
LOI
Loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux
NOR: MJSX9903481L
Version consolidée au 16 juin 1999
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée en raison de l'annulation du décret n° 93-988 du 2 août 1993, les grades et dans délivrés par :
- la commission spécialisée des grades et dans de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées de la Fédération française du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- la commission spécialisée des grades et dans de karaté de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;
- la commission spécialisée des grades et dans de taekwondo et disciplines associées de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
- la commission spécialisée des grades d'aïkido de l'Union des fédérations d'aïkido.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Travaux préparatoires : loi n° 99-493.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1394 ;
Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1459 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 mars 1999.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 274 (1998-1999) ;
Rapport de M. James Bordas, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 350 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 18 mai 1999.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1610 ;
Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1668 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 juin 1999.