Loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux



LOI
Loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux

NOR: MJSX9903481L
Version consolidée au 19 décembre 2014
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée en raison de l'annulation du décret n° 93-988 du 2 août 1993, les grades et dans délivrés par :

- la commission spécialisée des grades et dans de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées de la Fédération française du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;

- la commission spécialisée des grades et dans de karaté de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;

- la commission spécialisée des grades et dans de taekwondo et disciplines associées de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;

- la commission spécialisée des grades d'aïkido de l'Union des fédérations d'aïkido.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Travaux préparatoires : loi n° 99-493.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1394 ;

Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1459 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 mars 1999.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 274 (1998-1999) ;

Rapport de M. James Bordas, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 350 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 18 mai 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1610 ;

Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1668 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 juin 1999.