LOI no 99-345 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)


JORF n°105 du 6 mai 1999 page 6791



LOI
LOI no 99-345 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (1)

NOR: MAEX9700164L
ELI: Non disponible

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 28 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 mai 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-345.

Sénat :

Projet de loi no 288 (1997-1998) ;

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 356 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 20 mai 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 917 ;

Rapport de Mme Michelle Alliot-Marie, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1473 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 avril 1999.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.