Loi constitutionnelle n°99-49 du 25 janvier 1999 constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution



LOI_CONSTIT
Loi constitutionnelle n°99-49 du 25 janvier 1999 constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution

NOR: JUSX9800107L
Version consolidée au 20 décembre 2014
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre délégué

chargé des affaires européennes,

Pierre Moscovici

Loi constitutionnelle n° 99-49.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle n° 1072 ;

Rapport de M. Henri Nallet, au nom de la commission des lois, n° 1212 ;

Avis de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1209 ;

Discussion les 24 et 25 novembre 1998 et adoption le 1er décembre 1998.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 92 (1998-1999) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 102 (1998-1999) ;

Discussion les 16 et 17 décembre 1998 et adoption le 17 décembre 1998.

- Congrès du Parlement :

Décret du Président de la République en date du 30 décembre 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 18 janvier 1999.