LOI no 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction



LOI
Loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction

NOR: EQUX9800144L
Version consolidée au 28 mars 2009
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Travaux préparatoires : loi n° 98-1164.

Sénat :

Projet de loi n° 43 (1998-1999) ;

Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission des affaires économiques, n° 49 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 12 novembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1192 ;

Rapport de M. Daniel Marcovitch, au nom de la commission de la production, n° 1217 ;

Avis de M. Jacques Guyard, au nom de la commission des finances, n° 1242 ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1998.