LOI no 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers



LOI
Loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94/47/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers

NOR: JUSX9800128L
Version consolidée au
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La secrétaire d'Etat au tourisme,

Michelle Demessine

Travaux préparatoires : loi n° 98-566.

Sénat :

Projet de loi n° 208 (1996-1997) ;

Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n° 322 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 389 ;

Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 694 ;

Discussion et adoption le 4 mars 1998.

Sénat :

Projet de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 335 (1997-1998) ;

Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n° 411 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 5 mai 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 872 ;

Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 1020 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 juin 1998.