LOI no 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
LOI
Loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94/47/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
NOR: JUSX9800128L
Version consolidée au
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la consommation - art. L121-60 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L121-61 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L121-62 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L121-63 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L121-64 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L121-65 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L121-66 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L121-67 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L121-68 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L121-69 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L121-70 (M)
- Crée Code de la consommation - art. L121-71 (M)
- Crée Code de la consommation - art. L121-72 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L121-73 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L121-74 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L121-75 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L121-76 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au tourisme,
Michelle Demessine
Travaux préparatoires : loi n° 98-566.
Sénat :
Projet de loi n° 208 (1996-1997) ;
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n° 322 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 23 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 389 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 694 ;
Discussion et adoption le 4 mars 1998.
Sénat :
Projet de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 335 (1997-1998) ;
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n° 411 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 5 mai 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 872 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 1020 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 juin 1998.