L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-236.
Sénat :
Projet de loi no 78 (1997-1998) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 148 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 518 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, no 730 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 25 mars 1998.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.