LOI organique no 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française



LOI_ORGANIQUE
Loi organique n° 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française (1)

NOR: INTX9701965L
Version consolidée au 25 novembre 1997

La délibération modifiée n° 94-142 du 8 décembre 1994 de l'Assemblée de la Polynésie française est validée.

Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions perçues par le territoire de la Polynésie française, en application de la délibération citée à l'article 1er, sont validées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de ladite délibération.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :

Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions et taxes perçues par les communes et mentionnées par le décret du 5 août 1939 sont validées en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'absence de base légale des délibérations communales ayant institué lesdites impositions et taxes.

Le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

(1) Loi organique n° 97-1074.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique n° 3110 ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 3379 ;

Discussion et adoption le 13 mars 1997.

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 261 (1996-1997) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 370 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 21 octobre 1997.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 97-390 DC du 19 novembre 1997 publiée au Journal officiel de ce jour.