LOI no 99-993 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration)


JORF n°279 du 2 décembre 1999 page 17924
texte n° 15


LOI
LOI no 99-993 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration) (1)

NOR: MAEX9800162L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration), signé à Mondorf-les-Bains le 9 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er décembre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-993.

Sénat :

Projet de loi no 161 (1998-1999) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 377 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 1er juin 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1662 ;

Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1756 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.