Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 3 septembre 1997 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 3 septembre 1997 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Lionel Jospin
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Par le Président de la République :
Le Premier ministre,Lionel Jospin