Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-1235.
Sénat : Projet de loi n° 330 (1995-1996) ; Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission des lois, n° 374 (1995-1996) ; Discussion les 29 et 30 mai 1996, adoption après déclaration d'urgence le 30 mai 1996.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2830 ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2916 ; Discussion les 3, 8 et 9 octobre 1996 et adoption le 9 octobre 1996.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 25 (1996-1997) ; Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission mixte paritaire, n° 60 (1996-1997).
Assemblée nationale : Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3096.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 3099 ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3116 ; Discussion et adoption le 20 novembre 1996.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 99 (1996-1997) ; Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission des lois, n° 118 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 11 décembre 1996.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3231 ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3240 ; Discussion et adoption le 19 décembre 1996.