LOI no 98-78 du 11 février 1998 autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE



LOI
Loi n° 98-78 du 11 février 1998 autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE

NOR: MAEX9700047L
Version consolidée au 13 février 1998

Est autorisée la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Travaux préparatoires : loi n° 98-78.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4 ;

Rapport de Mme Nicole Péry, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 484 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 197 (1997-1998) ;

Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 219 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 4 février 1998.