Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Loi organique n° 95-62.
- Travaux préparatoires :
Sénat : Projet de loi organique n° 603 (1993-1994) ; Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 53 (1994-1995) ; Discussion et adoption le 14 novembre 1994.
Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1658 ; Rapport de M. Fanton, au nom de la commission des lois, n° 1737 ; Discussion et adoption le 16 décembre 1994.
Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 166 (1994-1995) ; Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 183 (1994-1995) ; Discussion et adoption le 21 décembre 1994.
Assemblée nationale : Projet de loi organique, déposé avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1848 ; Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 1878 ; Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
- Conseil constitutionnel : Décision n°s 94-353/356 DC du 11 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 14 janvier 1995.