Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ; Vu l'article 109 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 ; Vu le décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 novembre 1994 portant le numéro 357447,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
A. DÉNIEL