Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national



LOI
Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national

NOR: DEFX9100121L
Version consolidée au 19 décembre 2014

Le code du service national est modifié comme il est dit aux articles 2 à 43.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
Article 29
A modifié les dispositions suivantes :
Article 30
A modifié les dispositions suivantes :
Article 31
A modifié les dispositions suivantes :
Article 32
A modifié les dispositions suivantes :
Article 33
A modifié les dispositions suivantes :
Article 34
A modifié les dispositions suivantes :
Article 35
A modifié les dispositions suivantes :
Article 36
A modifié les dispositions suivantes :
Article 37
A modifié les dispositions suivantes :
Article 38
A modifié les dispositions suivantes :
Article 39
A modifié les dispositions suivantes :
Article 40
A modifié les dispositions suivantes :
Article 41
A modifié les dispositions suivantes :
Article 42
A modifié les dispositions suivantes :
Article 43
A modifié les dispositions suivantes :

Les dispositions de l'article 3 de la présente loi sont applicables aux jeunes gens incorporés à partir du 1er octobre 1991. Nonobstant les dispositions qui pourront être prises en application du premier alinéa de l'article L. 76 du code du service national, les jeunes gens qui, incorporés à partir du 1er août 1991, auraient dû accomplir une durée de douze mois, à l'exception des bénéficiaires des dispositions des articles L. 9 et L. 10, bénéficieront d'une réduction d'un mois de la durée de leur service actif. Toutefois, les jeunes gens pourront demander à bénéficier des dispositions antérieures concernant la durée du service actif.

Les jeunes gens incorporés au titre du service actif de défense terminent leur service national dans cette forme de service. Ils bénéficient des dispositions de l'article 44.

Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 32, de l'article 41 et du dernier alinéa de l'article 42 font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article 47

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 2 avril 1993, un rapport sur les réserves et leurs conditions de mobilisation. Ce rapport envisagera la possibilité de constituer les réserves par appel prioritaire au volontariat.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre de la coopération et du développement,

EDWIGE AVICE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre de la jeunesse et des sports,

FRÉDÉRIQUE BREDIN

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre délégué à la justice,

MICHEL SAPIN

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la vie quotidienne,

VÉRONIQUE NEIERTZ

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

JEAN-NOËL JEANNENEY

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-9.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2214 ;

Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission de la défense, n° 2241 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 octobre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 3 (1991-1992) ;

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 39 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 1991.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2307.

Sénat :

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 63 (1991-1992).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2296 ;

Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission de la défense, n° 2356 ;

Discussion et adoption le 6 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 153 (1991-1992) ;

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 164 (1991-1992) ;

Discussion et rejet le 12 décembre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2471 ;

Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission de la défense, n° 2488 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 19 décembre 1991.