LOI no 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national | Legifrance

LOI no 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national

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LOI
Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national

NOR: DEFX9100121L
Version consolidée au 07 janvier 1992

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le code du service national est modifié comme il est dit aux articles 2 à 43.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L1 (M)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L3 (M)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L5 (M)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L5 bis (M)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L9 (M)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L10 (M)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L12 (Ab)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L13 (Ab)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L23 (M)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L25 (M)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L26 (M)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L31 (M)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L51 (M)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L62 (M)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L66 (Ab)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Code du service national - art. L72-1 (Ab)
Abroge Code du service national - art. L91 (Ab)
Abroge Code du service national - art. L92 (Ab)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L82 (M)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L84 (M)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L85 (M)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L87 (M)
Modifie Code du service national - art. L88 (M)
Modifie Code du service national - art. L89 (M)
Modifie Code du service national - art. L90 (M)
Modifie Code du service national - art. L93 (M)
Modifie Code du service national - art. L94 (M)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L94-1 (M)

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L94-7 (M)

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code du service national - art. L94-16 (M)
Crée Code du service national - art. L94-17 (M)
Crée Code du service national - art. L94-18 (M)
Crée Code du service national - art. L94-19 (M)
Crée Code du service national - art. L94-20 (M)

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L96 (M)

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L98 (M)

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L109 (M)

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L110 (M)

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L111 (M)

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L112 (M)

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L117 (M)

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L138 (M)

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code du service national - art. L149-11 (M)

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du service national - art. L150 (M)

Article 44 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de l'article 3 de la présente loi sont applicables aux jeunes gens incorporés à partir du 1er octobre 1991. Nonobstant les dispositions qui pourront être prises en application du premier alinéa de l'article L. 76 du code du service national, les jeunes gens qui, incorporés à partir du 1er août 1991, auraient dû accomplir une durée de douze mois, à l'exception des bénéficiaires des dispositions des articles L. 9 et L. 10, bénéficieront d'une réduction d'un mois de la durée de leur service actif. Toutefois, les jeunes gens pourront demander à bénéficier des dispositions antérieures concernant la durée du service actif.

Article 45 En savoir plus sur cet article...

Les jeunes gens incorporés au titre du service actif de défense terminent leur service national dans cette forme de service. Ils bénéficient des dispositions de l'article 44.

Article 46 En savoir plus sur cet article...

Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 32, de l'article 41 et du dernier alinéa de l'article 42 font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article 47

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 2 avril 1993, un rapport sur les réserves et leurs conditions de mobilisation. Ce rapport envisagera la possibilité de constituer les réserves par appel prioritaire au volontariat.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre de la coopération et du développement,

EDWIGE AVICE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre de la jeunesse et des sports,

FRÉDÉRIQUE BREDIN

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre délégué à la justice,

MICHEL SAPIN

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la vie quotidienne,

VÉRONIQUE NEIERTZ

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

JEAN-NOËL JEANNENEY

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-9.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2214 ;

Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission de la défense, n° 2241 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 octobre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 3 (1991-1992) ;

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 39 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 1991.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2307.

Sénat :

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 63 (1991-1992).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2296 ;

Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission de la défense, n° 2356 ;

Discussion et adoption le 6 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 153 (1991-1992) ;

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 164 (1991-1992) ;

Discussion et rejet le 12 décembre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2471 ;

Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission de la défense, n° 2488 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 19 décembre 1991.

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