Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
LOI
Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
NOR: JUSX9010223L
Version consolidée au 24 février 2004
Article 1
Toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite.
L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.
Article 2
Le 21 mars de chaque année, date retenue par l'Organisation des Nations Unies pour la Journée internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Commission nationale consultative des droits de l'homme remet au Gouvernement un rapport sur la lutte contre le racisme. Ce rapport est immédiatement rendu public.
-
Titre II : Modifications de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :
-
Titre III : Dispositions diverses.Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 16 En savoir plus sur cet article...Les articles 1er, 2 et 7 à 14 de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de la culture, de la communication,
des grands travaux et du Bicentenaire,
JACK LANG
Le ministre délégué auprès du ministre de la culture,
de la communication, des grands travaux
et du Bicentenaire, chargé de la communication,
CATHERINE TASCA
FIN
Travaux préparatoires : loi n° 90-615.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 43 ;
Rapport de M. François Asensi, au nom de la commission des lois, n° 1296 ;
Discussion et adoption le 2 mai 1990.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 278 (1989-1990) ;
Rapport de M. Charles Lederman, au nom de la commission des lois, n° 337 (1989-1990) ;
Discussion et rejet le 11 juin 1990.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1433 ;
Rapport de M. François Asensi, au nom de la commission des lois, n° 1488 ;
Discussion et adoption le 28 juin 1990.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 451 (1989-1990) ;
Rapport de M. Charles Lederman, au nom de la commission des lois, n° 454 (1989-1990) ;
Discussion et rejet le 29 juin 1990.
Assemblée nationale :
Rapport de M. François Asensi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1571.
Sénat :
Rapport de M. Charles Lederman, au nom de la commission mixte paritaire, n° 456 (1989-1990).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, n° 1570 ;
Rapport de M. François Asensi n° 1572 ;
Discussion et adoption le 29 juin 1990.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 458 (1989-1990) ;
Rapport de M. Charles Lederman, au nom de la commission des lois, n° 459 (1989-1990) ;
Discussion et rejet le 30 juin 1990.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1574 ;
Rapport de M. François Asensi, au nom de la commission des lois, n° 1575 ;
Discussion et adoption le 30 juin 1990.