Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.

Le ministre des affaires européennes,

ÉDITH CRESSON.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN.

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

MICHEL CHARASSE.

Travaux préparatoires : loi n° 90-510.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1001 ;

Rapport de M. Gaston Rimareix, au nom de la commission de la production, n° 1208 ;

Discussion et adoption le 18 avril 1990.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 249 (1989-1990) ;

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 305 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 23 mai 1990.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1398 ;

Rapport de M. Gaston Rimareix, au nom de la commission de la production, n° 1414 ;

Discussion et adoption le 11 juin 1990.