Arrêté du 18 janvier 1990 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1990 à des personnes domiciliées hors de France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1991

NOR : BUDF9020277A

Version périmée au 28 mars 2024

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A et les articles 91 A et 91 B de l'annexe II ;

Vu l'article 2-I de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989),

MICHEL CHARASSE

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