Loi n°77-461 du 2 mai 1977 NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE FRANCAISE,ILES WALLIS,ILES FUTUNA
LOI
Loi n° 77-461 du 2 mai 1977 RELATIVE A LA DECLARATION AUX INSTITUTS D'EMISSION DES COTISATIONS DUES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des organismes chargés de gérer dans les territoires d'outre-mer les régimes législatifs ou réglementaires de sécurité sociale sont tenus [*obligation*] de signaler les dettes de cotisations exigibles aux instituts d'émission agissant pour le compte du Conseil national du crédit et du titre en vue de l'accomplissement de la mission confiée à ce dernier conformément à l'article 13 de la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 et du décret n° 62-434 du 9 avril 1962 étendant la compétence du Conseil national du crédit et du titre aux territoires d'outre-mer.
Article 2
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer fixe le montant minimum des créances qui doivent faire l'objet d'une communication ainsi que les conditions de cette communication.
Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
SENAT :
Projet de loi, n° 206 (1975-1976) ;
Rapport de M. Maurice Blin, au nom de la commission des finances, n° 253 (1975-1976) ;
Adoption le 29 avril 1976. ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2253) ;
Rapport de M. de Rocca-Serra, au nom de la commission des finances (n° 2803) ;
Adoption le 20 avril 1977.