Loi n°77-1340 du 8 décembre 1977 MODIFIANT L'ORDONNANCE 59227 DU 04-02-1959 ET LA LOI 661023 DU 29-12-1966 RELATIVES A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE REPRESENTANT LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)


JORF du 9 décembre 1977 page 5727



LOI
Loi n°77-1340 du 8 décembre 1977 MODIFIANT L'ORDONNANCE 59227 DU 04-02-1959 ET LA LOI 661023 DU 29-12-1966 RELATIVES A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE REPRESENTANT LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)