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Directive européenne

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Textes de transposition

Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 31 décembre 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 1er juillet 2005. Elle a été transposée complètement en droit français par l'ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 et le décret n° 2005-1755 du 30/12/2005 relative à la liberté d'accés aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 1978-753 du 17/7/1978.

Mots-clés

DONNEE PUBLIQUE , REUTILISATION , LICENCE , INFORMATION ADMINISTRATIVE , ACCES DU PUBLIC , CITOYEN , SOCIETE DE L'INFORMATION , PUBLICATION , DOCUMENT , HARMONISATION , COMPATIBILITE , FICHIER ELECTRONIQUE , REDEVANCE , MISE A DISPOSITION , EXCLUSIVITE , CONSULTATION , SERVICE D'INTERET ECONOMIQUE GENERAL , SERVICE PUBLIC , TRANSPOSITION COMPLETE