Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER RURAL



LOI
Loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural
Version consolidée au 03 janvier 1986
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
Article 27
A modifié les dispositions suivantes :

Les dispositions des articles 9 à 18 du code rural relatives à la réorganisation foncière entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en conseil d'Etat et qui ne saurait être postérieure à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.

Les dispositions des articles 9 à 18 dans leur rédaction antérieure à celle de la présente loi continuent de régir les opérations de réorganisation foncière pour lesquelles le dépôt en mairie prévu à l'article 10 du code rural dans sa rédaction antérieure à celle de la présente loi sera intervenu avant la date fixée à l'alinéa précédent.

L'article 20 du code rural dans sa rédaction antérieure à celle de la présente loi demeure applicable aux opérations de remembrement rural pour lesquelles l'arrêté fixant le périmètre sera intervenu avant la publication de la présente loi.

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, la composition des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier devra être mise en conformité avec les dispositions des articles 2-1, 2-2, 2-3 du code rural.

Pendant la même période, les dispositions de l'article 4 et de l'article 24 du code rural, dans leur rédaction antérieure à celle de la présente loi, demeurent en vigueur.

Travaux préparatoires : loi n° 85-1496.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3008 ;

Rapport de M. Claude Michel , au nom de la commission de la production n° 3106 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 28 novembre 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 124 (1985-1986) ;

Rapport de M. Sordel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 185 (1985-1986) ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1985.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3215 ;

Rapport de M. Claude Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3217 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1985.

Sénat :

Rapport de M. Sordel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 235 (1985-1986) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1985.