Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, LAURENT FABIUS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, GEORGES LEMOINE.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de la loi n° 3035 ;
Rapport de M. Worms, au nom de la commission des lois, n° 3094 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 27 novembre 1985.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 119 (1985-1986) ;
Rapport de M. Salvi, au nom de la commission des lois, n° 176 (1985-1986) ;
Discussion et adoption le 17 décembre 1985.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3219 ;
Rapport de M. Worms, au nom de la commission des lois, n° 3234 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1985.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 261 (1985-1986) ;
Rapport de M. Salvi, au nom de la commission des lois, n° 270 (1985-1986) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1985.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3298 ;
Rapport de M. Worms, au nom de la commission des lois, n° 3300 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1985.