Ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL,DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES CODES DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE ET POUR L'ARMEE DE MER EN VUE DE FACILITER LE MAINTIEN DE L'ORDRE,DE LA SAUVEGARDE DE L'ETAT ET LA PACIFICATION DE L'ALGERIE
JORF du 8 juin 1960
page 5107
ORDONNANCE
Ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL,DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES CODES DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE ET POUR L'ARMEE DE MER EN VUE DE FACILITER LE MAINTIEN DE L'ORDRE,DE LA SAUVEGARDE DE L'ETAT ET LA PACIFICATION DE L'ALGERIE
ORDONNANCE
Ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL,DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES CODES DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE ET POUR L'ARMEE DE MER EN VUE DE FACILITER LE MAINTIEN DE L'ORDRE,DE LA SAUVEGARDE DE L'ETAT ET LA PACIFICATION DE L'ALGERIE