Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 MODIFIANT LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET EDICTANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT
LOI
Loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat (1).
Version consolidée au 31 décembre 2008
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 14 (Ab)
- Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 19 (M)
- Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 23 (Ab)
- Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 25 (Ab)
- Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 32 (Ab)
- Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 38 (M)
- Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 40 (Ab)
- Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 47 (Ab)
- Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 47-1 (Ab)
- Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 5 (Ab)
- Crée Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 62-1 (Ab)
- Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 63 (Ab)
- Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 69 (Ab)
- Crée Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 71-1 (Ab)
- Crée Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 80-1 (Ab)
- Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 82 (M)
- Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 86 (M)
- Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 98 (M)
- Crée Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 98-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Loi 85-658 1985-07-02 art. 2 JORF 3 juillet 1985
- Modifié par Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 82 JORF 31 juillet 1987
- Modifié par Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 - art. 13 JORF 30 décembre 1996
- Modifié par Loi n°2003-73 du 27 janvier 2003 - art. 5 (V) JORF 39 janvier 2003 en vigueur le 1er janvier 2003
Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Jusqu'au 31 décembre 2008 peuvent être placés en congé spécial Sur leur demande, les colonels ou officiers du grade correspondant se trouvant à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade et ayant dans ce dernier une ancienneté déterminée par décret ;
Sur leur demande ou sur proposition du ministre de la défense, après avis dans ce dernier cas du conseil supérieur de l'armée intéressée ou du conseil correspondant, les officiers généraux ayant dans leur grade une ancienneté déterminée par ledit décret. La durée de ce congé, qui cesse en tout état de cause lorsque les intéressés atteignent la limite d'âge de leur grade, ne peut excéder cinq ans.
Les officiers en congé spécial, qui sont regardés comme étant dans la position de non-activité prévue à l'article L. 4138-1 du code de la défense, perçoivent la rémunération afférente aux grade et échelon occupés à la date de leur mise en congé ainsi que l'indemnité de résidence.
Le temps passé dans cette position est pris en compte pour le calcul des droits à pension de retraite.
Article 8 En savoir plus sur cet article...
L'article 53 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) est abrogé à compter du 1er janvier 1976.
Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Par le président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de la défense, YVON BOURGES.
TRAVAUX PREPARATOIRES (1)
Sénat :
Projet de loi n° 487 (1974-1975),
Rapport de M. P.-C. Taittinger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 6 (1975-1976) ;
Discussion et adoption le 7 octobre 1975.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le sénat (n° 1907) ;
Rapport de M. Mourot, au nom de la commission de la défense nationale (n° 1913) ;
Discussion et adoption le 17 octobre 1975.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 28 (1975-1976) ;
Rapport de M. P. C. Taittingec au nom de la commission des affaires étrangères, n° 30 (1975-1976),
Discussion et adoption le 23 octobre 1975.