Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail.



LOI
Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail.
Version consolidée au 18 décembre 2014
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :

La négociation prévue au troisième alinéa de l'article L. 461-3 du code du travail doit être engagée, avant le 1er juillet 1986, dans les entreprises et organismes visés audit article, qui ne disposent pas d'un accord sur les modalités d'exercice du droit d'expression. Les entreprises où cet accord a été conclu avant le 1er juillet 1983 devront mettre en application dans le même délai la procédure définie au quatrième alinéa de l'article L. 461-3.

Dans les entreprises et organismes qui disposent d'un accord conclu après le 1er juillet 1983, les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-3 du code du travail reçoivent application pour la première fois dans un délai de trois ans à compter de la date de cet accord.

Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, la procédure de consultation prévue à l'article L. 461-4 du code du travail doit être engagée avant le 1er juillet 1986.

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND

Le Premier ministre, LAURENT FABIUS

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE.

Travaux préparatoires : loi n° 86-1.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3015 ;

Rapport de Mme Toutain, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3058 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 novembre 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 92 (1985-1986) ;

Rapport de Monsieur Boh0, au nom de la commission des affaires sociales, n° 135 (1985-1986) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1985.

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Toutain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3204.

Sénat :

Rapport de Monsieur Bohl, au nom de la commission mixte paritaire, n° 224 (1985-1986).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3200 ;

Rapport de Mme Toutain, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3212 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 247 (1985-1986) ;

Rapport de Monsieur Fourcade, au nom de la commission des affaires sociales, n° 248 (1985-1986) ;

Discussion et rejet le 20 décembre 1985.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 3285 ;

Rapport de Mme Toutain, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3289 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1985.