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• Mesures en faveur des ménages
  Article 5 En savoir plus sur cet article...

  • Créé par LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993

  La limite de versement mentionnée au premier alinéa du 4 de l'article 200 du code général des impôts est portée à 1 000 F.

  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1001 (M)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 U (M)

• Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
  • Titre Ier : dispositions relatives aux ressources
    • I : impôts et revenus autorisés
      • B : mesures fiscales
        • 3 : mesures de soutien de l'activité.
          Article 8 En savoir plus sur cet article...

          • Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 73 JORF 10 août 1994

          Le gain net imposable retiré de la cession de parts ou actions mentionnées au 1 bis de l'article 92 B du code général des impôts réalisée du 1er octobre 1993 au 31 décembre 1994 peut, sur demande du contribuable, être exonéré lorsque le produit de la cession est investi dans un délai de deux mois dans l'acquisition ou la construction d'un immeuble affecté exclusivement à l'habitation et situé en France ou dans la réalisation de travaux de reconstruction ou d'agrandissement.

          Cette disposition est applicable aux dépenses de grosses réparations visées au a du III de l'article 199 sexies C du code général des impôts. L'exonération n'est applicable qu'à une opération déterminée mentionnée au II du même article, à condition que le montant des dépenses soit au moins égal à 30 000 F. Lorsque le contribuable opte pour le bénéfice de cette disposition, les dépenses concernées ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au même article. L'exonération est accordée sur présentation de factures dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I du même article.

          Cette exonération s'applique lorsque le produit de la cession est investi dans l'achat d'un terrain destiné à la construction d'un logement individuel, sous réserve du dépôt du permis de construire avant le 30 septembre 1994 et à condition que les fondations soient achevées au plus tard le 31 décembre 1994.

          Cette exonération s'applique dans la limite d'un montant de cession de 600 000 F pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou 1 200 000 F pour des contribuables mariés soumis à imposition commune. Ces limites s'apprécient sur la période mentionnée au premier alinéa.

          En cas de franchissement de ces limites, la fraction de la plus-value dont le montant est exonéré est déterminée selon le rapport existant entre 600 000 F ou 1 200 000 F, selon le cas, et le montant de la cession. Pour l'année 1994, les montants de 600 000 F et de 1 200 000 F sont diminués, le cas échéant, du montant des cessions réalisées en 1993 ayant ouvert droit au bénéfice de l'exonération.

          Lorsque l'exonération est demandée, les limites mentionnées au I et au I bis de l'article 92 B du code général des impôts sont appréciées, pour l'imposition des autres gains nets réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal, en faisant abstraction du montant de la cession correspondant à la plus-value ainsi exonérée.

          Ces dispositions sont exclusives de l'application de la mesure prévue à l'article 199 undecies du même code.

          Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.

          Article 15 En savoir plus sur cet article...

          • Modifié par Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 82 JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

          I. Par dérogation aux dispositions de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), les titulaires d'un plan d'épargne populaire qui retirent leurs fonds entre le 22 septembre 1993 et le 31 décembre 1995 bénéficient du versement de la somme des primes et de leurs intérêts capitalisés.

          Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la condition que le plan ait été ouvert avant le 25 août 1993 et que le titulaire justifie qu'il remplit les conditions requises pour bénéficier du droit à la prime d'épargne au cours de l'une des années de la durée du plan.

          Lorsque la clôture intervient dans ces conditions, seuls les versements effectués avant le 25 août 1993 ouvrent droit à la prime d'épargne.

          II. et III. Paragraphes modificateurs.

        • 5 : mesures diverses.
          Article 24 En savoir plus sur cet article...

          • Modifié par Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 9 (V) JORF 23 décembre 1997

          I. Le prélèvement social institué par l'article 1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale, modifié par la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), s'applique dans les mêmes conditions aux revenus des années 1993 à 1996 soumis à l'impôt sur le revenu.

          II. Le prélèvement social institué par l'article 2 de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 précitée s'applique dans les mêmes conditions aux produits de placement sur lesquels est opéré au cours des années 1994 à 1997 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts.

      • C : mesures diverses.
        Article 43 En savoir plus sur cet article...

        • Créé par LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993

        Le produit des droits prévus aux articles 402 bis, 403, 406 A, 438 et 520 A du code général des impôts perçu à compter du 1er janvier 1994 est affecté au fonds de solidarité vieillesse visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, institué à l'article 1er de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale, à l'exception du produit du droit de consommation prévu par l'article 403 du même code perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du code général des impôts.

    • II : ressources affectées.
      Article 48 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

      • Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 43 JORF 31 décembre 1996
      • Abrogé par Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 53 III Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
      Article 52 En savoir plus sur cet article...

      • Créé par LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993

      I. Le montant de la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements est fixé, pour l'exercice 1994, à 98 143,5 millions de francs.

      Pour 1995, la dotation mentionnée à l'alinéa précédent est arrêtée en appliquant au montant de 1994 le taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) calculé à partir des estimations figurant dans la projection économique annexée au projet de loi de finances.

      II. A compter du projet de loi de finances initiale pour 1996, la dotation globale de fonctionnement évolue chaque année en fonction d'un indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif.

      La dotation inscrite dans le projet de loi de finances initiale est arrêtée dans les conditions suivantes :

      1° L'indice afférent à la dotation globale de fonctionnement de l'année en cours, ajusté le cas échéant afin de prendre en compte les derniers taux d'évolution connus sans toutefois que le taux d'évolution du produit intérieur brut puisse être négatif, est appliqué au montant définitif de la dotation globale de fonctionnement de l'année précédente.

      2° L'indice prévisionnel défini au premier alinéa du présent paragraphe est appliqué au montant ainsi obtenu.

      III. A compter de 1996, il est procédé, au plus tard le 31 juillet à la régularisation du montant de la dotation afférente à l'exercice précédent lorsque l'indice, calculé sur la base du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) relatif à cet exercice et, le cas échéant, sur la base du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume relatif au pénultième exercice tels qu'ils sont constatés à cette date, appliqué au montant de la dernière dotation définitive connue, entraîne un produit différent du montant prévisionnel de la dotation inscrite en loi de finances.

      Si ce produit est supérieur, il est réparti entre les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement. S'il est inférieur, la différence est imputée sur la dotation globale de fonctionnement du plus prochain exercice.

      IV. Le montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement est arrêté, pour être inscrit dans le projet de loi de finances, après avis du comité des finances locales institué par l'article L. 234-20 du code des communes qui est saisi des éléments d'évaluation fournis par le ministre chargé du budget.

      V. Paragraphe modificateur.

      Article 53

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 42 (M)
      Article 54 En savoir plus sur cet article...

      • Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

      I. A compter de 1994, la somme versée à chaque collectivité locale, groupement de communes doté d'une fiscalité propre ou fonds départemental de la taxe professionnelle, en application du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), modifié par l'article 46 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et l'article 124 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, pour compenser la perte de recettes résultant de l'article 1472 A bis du code général des impôts, est diminuée de 15 p. 100 de son montant lorsque le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes, a été multiplié, entre 1987 et l'année précédant celle au titre de laquelle la compensation est versée, par un coefficient supérieur à 1,2 et inférieur ou égal à 1,8. Pour l'application de cette disposition aux communes, départements, groupements de communes dotés d'une fiscalité propre et fonds départementaux de la taxe professionnelle, le produit des rôles généraux de taxe professionnelle est majoré du montant perçu l'année précédente au titre respectivement de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 du même code, de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 dudit code et de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; pour les régions, ce produit est majoré du montant perçu en 2003 en application du I du D de l'article 44 précité et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) indexé, chaque année entre 2004 et l'année précédant celle où la compensation doit être versée, selon les modalités prévues pour la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales.

      Ce pourcentage est porté à 35 p. 100 lorsque le coefficient est supérieur à 1,8 et inférieur ou égal à 3 ; à 50 p. 100, lorsque le coefficient est supérieur à 3.

      Pour 1995, les coefficients 1,2, 1,8 et 3 sont portés respectivement à 1,35, 1,95 et 3,25. A compter de 1996, les coefficients de 1,35, 1,95 et 3,25 sont corrigés chaque année en fonction du rapport constaté au niveau national entre, d'une part, les produits des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et, d'autre part, les produits émis au titre de 1994. Ces produits sont majorés dans les conditions prévues au premier alinéa.

      La diminution de la compensation résultant des dispositions ci-dessus ne peut excéder 2 p. 100 du produit des rôles généraux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle émis, au titre de l'année précédente au profit de la collectivité locale, du groupement de communes ou du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Ce produit est majoré dans les conditions prévues au premier alinéa ; toutefois, pour les régions, il est également majoré du montant perçu en 2003 au titre de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) indexé, chaque année entre 2004 et l'année précédant celle où la compensation doit être versée, selon les modalités prévues pour la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales.

      II. Lorsqu'un groupement de communes est substitué aux communes membres pour la perception de la taxe professionnelle en application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du II de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation mentionnée au I versée à chaque commune membre est, à compter de la deuxième année de perception de la taxe professionnelle par le groupement, égale au montant de la compensation versée l'année de la substitution du groupement aux communes pour la perception de la taxe professionnelle actualisée chaque année dans les conditions prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).

      La compensation mentionnée au I versée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant en 1986 et faisant application, à compter de 2000, des dispositions du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du II de l'article 1609 quinquies C du même code est égale au montant de la compensation versée l'année d'entrée en vigueur de ces dispositions, actualisée chaque année dans les conditions prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).

      III. Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 2 octobre 1995, un rapport dressant le bilan de l'application du dispositif prévu aux I et II ci-dessus pour l'exercice 1995.

• Mesures en faveur des entreprises
  Article 18 En savoir plus sur cet article...

  • Créé par LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993

  La limite de 65 000 F prévue au 4 de l'article 39 du code général des impôts est portée à 75 000 F pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er novembre 1993.

  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater B (M)

• II. : Ressources affectées
  Article 46 En savoir plus sur cet article...

  • Créé par LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993

  Le tarif des redevances instituées par l'article 2 du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 créant un Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales, modifié par l'article 35 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), est porté, pour l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins domestiques, de 10,5 centimes par mètre cube à 12,5 centimes par mètre cube au 1er janvier 1994. Les autres tarifs, quel que soit le mode de tarification, sont relevés dans les mêmes proportions.

  Article 51 En savoir plus sur cet article...

  • Créé par LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993

  Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1609 vicies du code général des impôts sont fixés comme suit : (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1993 pages 18474 à 18521).

• Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
  • Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1994
    • I : opérations à caractère définitif
      • C : opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
        Article 67 En savoir plus sur cet article...

        • Modifié par Loi - art. 76 (Ab) JORF 31 décembre 1999

        I. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 8 010 900 000 F.

        II. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de 8 215 683 800 F ainsi répartie :

        Dépenses ordinaires civiles : 1 251 200 000 F

        Dépenses civiles en capital : 6 964 483 800 F

        Total : 8 215 683 800 F

        III. (Abrogé)

        Article 69

        A modifié les dispositions suivantes :
  • Titre II : dispositions permanentes
    • A : mesures fiscales
      • 3 : mesures de simplification.
        Article 85 En savoir plus sur cet article...

        I. à IV. Paragraphes modificateurs.

        V. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er août 1994.

        Article 86

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1521 (M)
        Article 87

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 41 (M)
        Article 88

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Crée Code des douanes - art. 285 ter (M)
        Article 89

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 13 (M)
        • Modifie Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 6 (M)
        • Modifie Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 - art. 9 (Ab)
        Article 90

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1411 (M)
        Article 91

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1396 (M)
        Article 92

        A modifié les dispositions suivantes :

        • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1464 B (M)
    • B : autres mesures.
      Article 95 En savoir plus sur cet article...

      • Créé par LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993

      I. et II. Paragraphes modificateurs

      III. Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement évaluant les incidences et tirant les conséquences de ce dispositif sur la situation financière des départements.

      Article 96

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (M)
      • Anciens combattants et victimes de guerre.
        Article 101 En savoir plus sur cet article...

        • Créé par LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993

        I. et II. Paragraphes modificateurs

        III. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article seront transférées en l'état aux juridictions nouvellement compétentes sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements avant dire droit régulièrement intervenus antérieurement à cette date.

        Article 103 En savoir plus sur cet article...

        • Créé par LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993

        I. Paragraphe modificateur

        II. Les invalides titulaires d'une pension temporaire ou définitive comportant le bénéfice des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront obtenir la révision de leur pension sur le fondement des dispositions du I, sans autre condition que de présenter une demande à cet effet.

        III. Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1994.

      • Charges communes.
        Article 106 En savoir plus sur cet article...

        • Créé par LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993

        I. à VI. Paragraphes modificateurs

        VI. Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1993.

        Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1993 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.

        VII. Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par la loi de finances pour 1993 précitée, pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.

        VIII. Les taux de majoration fixés au IV ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 précitée ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.

      • Intérieur et aménagement du territoire
        • I : Intérieur.
          Article 113 En savoir plus sur cet article...

          • Créé par LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993

          I. L'effet des dispositions suivantes est suspendu pour 1994 :

          1° Article 108 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

          2° Dernière phrase des premiers alinéas des articles 16 et 17 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

          II. Les dotations aux collectivités locales, faisant l'objet de la suspension d'indexation prévue au I ci-dessus, sont fixées ainsi qu'il suit en 1994 :

          1° La dotation globale d'équipement des communes est fixée à 3 543,515 millions de francs en autorisations de programme et à 3 309,589 millions de francs en crédits de paiement ;

          2° La dotation globale d'équipement des départements est fixée à 2 351,060 millions de francs en autorisations de programme et à 2 272,828 millions de francs en crédits de paiement ;

          3° La dotation régionale d'équipement scolaire est fixée à 2 946,854 millions de francs en autorisations de programme et à 2 835,313 millions de francs en crédits de paiement ;

          4° La dotation départementale d'équipement des collèges est fixée à 1 457,793 millions de francs en autorisations de programme et à 1 402,614 millions de francs en crédits de paiement.

• Commerce et artisanat (abrogé)
  Article 108 (périmé) En savoir plus sur cet article...

  • Créé par LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
  Article 109

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 8 (Ab)
  • Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L11-9 (M)
  Article 110

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 33 (Ab)

• Industrie et postes et télécommunications
  • I. : Industrie.
    Article 112 En savoir plus sur cet article...

    • Créé par LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993

    Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), qui a été fixé en dernier lieu par l'article 114 de la loi de finances pour 1993 précitée, est revalorisé de 14 p. 100 à compter du 1er janvier 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY