Décret du 18 juillet 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
Décret du 18 juillet 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
NOR : JUSB8810230D
JORF du 19 juillet 1988
JORF du 19 juillet 1988
Version initiale