Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, JEAN LE GARREC.
Loi organique n° 84-499 - TRAVAUX PREPARATOIRES Sénat : Projet de loi organique n° 247 (1983-1984) ; Rapport de M. Collet, au nom de la Commission des lois, n° 275 (1983-1984) ; Discussion et adoption le 2 mai 1984. Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2092 ; Rapport de M. Roger-Machart, au nom de la commission des lois, n° 2148 ; Discussion et adoption le 25 mai 1984. Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 338 (1983-1984) ; Rapport de M. Collet, au nom de la commission des lois, n° 365 (1983-1984) ; Discussion et adoption le 12 juin 1984. Conseil constitutionnel : Décision du 18 juin 1984 publiée au Journal officiel du 19 juin 1984. NOTA - Les documents parlementaires indiqués dans les travaux préparatoires rappelés à la fin des textes législatifs sont vendus ou expédiés par la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 2,15 F l'exemplaire ; ne pas régler la commande à l'avance mais attendre d'avoir reçu la facture.